(„Grüne Lieferbedingungen“ – GL)
applicables pour les relations commerciales avec les entrepreneurs
Recommandation non contractuelle des conditions de la ZVEI – Fédération allemande des industries électroniques et électriques
– état : juin2005
© 2005 ZVEI – Zentralverband Elektrotechnik- und Elektronikindustrie e.V., Stresemannallee 19, 60596 Frankfurt am Main. Tous droits réservés. 3/4
I. Conditions générales
1. Pour les relations juridiques entre fournisseurs et commanditaires en rapport avec les fournitures et/ou les prestations du fournisseur (voir : fournitures) seules s’appliquent ces GL. (Conditions Générales de Livraison). Les conditions commerciales du commanditaire s’appliquent uniquement avec l’accord écrit expresse du fournisseur. Les déclarations écrites concordantes des deux parties sont déterminantes pour l’étendue des fournitures.
2. Le fournisseur se réserve sans limites ses droits d’exploitation d’auteur ainsi que ses droits de propriété pour les devis, les plans et d’autres documents (voir : documents). L’accès aux documents par des tiers n’est autorisé qu’avec l’accord préalable du fournisseur ; lorsque le contrat n’a pas été attribué au fournisseur, ces documents doivent lui être retournés immédiatement à sa demande. Les paragraphes 1 et 2 sont valables de la même manière pour les documents du commanditaire; toutefois, ceux-ci doivent être accessibles aux tiers auxquels le fournisseur a confié des fournitures.
3. Le client a le droit d’utilisation non exclusif du logiciel standard et du firmware aux caractéristiques convenues, sous une forme non modifiée et sur les appareils convenus. Le commanditaire n’est pas autorisé à faire une copie de sauvegarde du logiciel standard sans accord expresse
4. Des livraisons partielles sont possibles si cela est acceptable pour le client.
5. L’expression „droits d’indemnisation“ („Schadensersatzansprüche“) de ces GL (Conditions Générales) comprend également le droit à l’indemnisation de dépenses inutiles.
II. Prix, conditions de paiement et compensation
1. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, sans emballage.
2. Si le fournisseur s’est chargé de l’installation ou du montage et sans autre accord convenu, le client supporte tous les frais annexes comme les coûts de voyage, de transport et de péages en plus du paiement convenu.
3. Les paiements sont à effectuer sans frais à l’adresse bancaire du fournisseur.
4. Le client n’est en droit de procéder à des compensations qu’avec celles des créances qui sont incontestables ou ont fait l’objet d’une décision de justice.
III. Droits de propriété
1. Les objets de la livraison (marchandises sous réserve de propriété) restent à la propriété du fournisseur jusqu’à l’acquittement par l’acheteur de toutes les obligations de la transaction. Dans la mesure où la valeur de l’ensemble des sûretés revenant au fournisseur dépasse de plus de 10 % le montant total des créances à protéger, le fournisseur s’engage à libérer sur demande du client une partie équivalente des sûretés. Le fournisseur a la liberté de choix pour la détermination de différentes garanties de paiement.
2. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage ou à céder la garantie sur la marchandise et une revente est uniquement autorisée selon une procédure commerciale habituelle et seulement à la condition que le revendeur perçoive le paiement de son client ou émette la réserve que la propriété ne sera transférée au client que lorsque celui-ci aura satisfait à son obligation de paiement.
3. L’acheteur est tenu d’informer sans délais le fournisseur en cas de mise en gage, de confiscation ou d’autres ordonnances ou d’interventions de tiers.
4. Lorsque le client ne satisfait pas à ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit, à l’issue d’un délai raisonnable accordé au client mis en demeure de remplir ses obligations, de résilier le contrat et de reprendre les biens livrés. Les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées. Le client est tenu de rendre les biens. Dans la reprise, l’invocation de la réserve de propriété ou la mise en gage de la marchandise réservée par le fournisseur ne réside aucune dénonciation du contrat, sauf si le fournisseur le déclare expressément par écrit.
IV. Délais de livraison; retard
1. Le respect des délais de livraison convenus pour les fournitures implique l’entrée en temps voulu de tous les documents que le client doit fournir, des autorisations éventuellement nécessaires et des validations, en particulier de plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et d’autres obligations. Le non-respect de ces conditions dans les temps impartis entraîne un allongement à la juste mesure des délais ; cette clause ne s’applique pas si la responsabilité du retard incombe au fournisseur.
2. Si le non-respect des délais est dû à des cas de force majeure, p. ex. mobilisation, guerre, émeute ou événements similaires, tels que p. ex. grève ou lock-out, les délais seront raisonnablement rallongés. Il en est de même au cas où le fournisseur lui-même ne serait pas livré correctement ou dans les délais.
3. En cas de retard du fournisseur, le client, à condition qu’il puisse apporter la preuve du préjudice, peut exiger une indemnisation de 0,5 % pour chaque semaine révolue, dans la limite de 5 % du prix de la partie des livraisons qui ne pourra pas être mise en service dans les délais impartis en raison du retard.
4. Les revendications du client au titre de dommages et intérêts pour retard de livraison comme les revendications en dédommagement en remplacement de la prestation dépassant les limites fixées au point 3, sont exclues dans tous les cas de livraison en retard, même après expiration d’un délai de livraison éventuellement fixé au fournisseur. Ce sans préjudice des droits du client dans les cas d’acte délibéré, de négligence grossière ou d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En conformité avec les dispositions légales, le client n’est en droit de se retirer du contrat qu’en cas de retard de livraison imputable au fournisseur. Une modification de la charge de la preuve au préjudice du client n’est pas liée à cet état de fait.
5. Le client est tenu, à la demande du fournisseur, de déclarer dans un délai raisonnable, si, en raison du retard de livraison, il résilie le contrat ou s’il tient à maintenir la livraison.
6. Si l’expédition ou la mise à disposition sont différées de plus d’un mois après l’avis de mise à disposition, à la demande du client, le fournisseur peut exiger des frais de stockage, pour chaque mois entamé, à hauteur de 0,5 % du prix des articles de la livraison, sans dépasser un total de 5 % de leur valeur. Les parties contractantes restent en droit de justifier de frais de stockage plus élevés ou moins élevés.
V. Transfert de risque
1. Le risque est transféré au client y compris en cas de livraison port payé selon les clauses suivantes:
a) En cas de livraison sans installation ou montage, lorsqu’elles sont remises à l’expédition ou enlevées. À la demande du client et à ses frais, les livraisons du fournisseur peuvent être assurées contre les risques usuels de transport.
b) Si les livraisons incluent l’assemblage ou le montage, le jour du transfert, dans la propre entreprise ou s’il en a été convenu ainsi, après un test réussi de mise en service.
2. Lorsque l’expédition, la remise de la marchandise, le début, la réalisation de l’installation ou du montage, la prise en charge dans les propres locaux ou les essais en fonctionnement sont retardés pour des motifs incombant au client, ou si pour toute autre raison, le client doit retarder la réception de la livraison, les risques lui sont alors transférés.
VI. Installation et montage
Pour l’installation et le montage, les conditions suivantes s’appliquent, sauf en cas d’accord écrit différent :
1. le client est tenu de prendre en charge et de mettre à disposition à temps à ses frais:
a) tous les travaux annexes de terrassement, de construction et autres tâches annexes au secteur, y compris les personnels auxiliaires qualifiés ou non qualifiés,
b) la mise en place des équipements, des matériaux et des outils nécessaires au montage et à la mise en œuvre, comme les échafaudages, les dispositifs de levage et autres, les carburants et les lubrifiants,
c) La fourniture d’énergie et d’eau sur le lieu d’utilisation y compris les raccordements, le chauffage et l’éclairage,
d) de mettre à disposition sur le site de montage un nombre suffisant de locaux secs, fermant à clé et appropriés au stockage des composants des machines, les appareils, les matériaux, l’outillage et, pour le personnel de montage, des locaux de permanence appropriés pour le travail et les pauses des monteurs, y compris les installations sanitaires appropriées aux circonstances particulières; le client est tenu en outre de prendre les mêmes mesures de sécurité qu’il appliquerait à sa propriété pour assurer la protection des biens du fournisseur et du personnel de montage,
e) des tenues de protection et des dispositifs de sécurité nécessaires à cause des conditions particulières sur le site de montage.
2. Avant le début des travaux de montage, le client est tenu de fournir de sa propre initiative toute information nécessaire concernant les emplacements cachés des conduites d’électricité, de gaz, ou des canalisations d’eau et autres installations similaires ainsi que les données structurelles.
3. Avant le début de l’installation ou du montage, les équipements et les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux doivent être disponibles sur le site de montage et tous les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés pour que le montage puisse démarrer comme convenu et être mis en œuvre de manière conforme et ininterrompue. Les voies d’accès et le site de l’installation ou du montage doivent être dégagés et propres.
4. Si l’assemblage, le montage ou la mise en service devaient être retardés, en raison de circonstances dont le fournisseur n’est pas responsable, le client doit supporter les frais raisonnables encourus, les coûts supplémentaires pour les temps d’attente et tous les autres déplacements du fournisseur ou des personnels de montage.
5. Le client doit attester sans délai à intervalles hebdomadaires du nombre d’heures travaillées par le personnel de montage, et confirmer immédiatement par écrit l’achèvement de l’assemblage, du montage ou de la mise en service.
6. Si le fournisseur exige, après leur achèvement, la réception des travaux réalisés pour l’installation, le client doit s’y conformer dans un délai de deux semaines. S’il ne s’y conforme pas, la réception est considérée comme effectuée. La réception est également considérée comme effectuée si la livraison a été utilisée – éventuellement après une phase de test convenue.
VII. Réception
Le client ne peut pas refuser la réception d’une livraison à cause de défauts mineurs.
VIII. Défauts matériels
Le fournisseur est responsable des défauts matériels comme suit :
1. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel doivent au choix du fournisseur être réparées, faire l’objet d’une nouvelle livraison ou être recommencées, sans frais, pour autant que la cause du défaut ait déjà été présente au moment du transfert de risque.
2. La durée de garantie pour les défauts matériels est de 12 mois à compter du début légal de prescription; il en est de même pour la résiliation et la réduction du prix de vente. Ce délai ne s’applique pas dans les cas où les articles §§ 438 al. 1 n° 2 (ouvrages et éléments pour ouvrages) 479 al. 1 (droit de recours à un tiers) et 634a al. 1 n° 2 (défauts de construction) du Code Civil Allemand (BGB) prescrivent des délais plus longs. Les dispositions légales concernant la suspension, l’interruption et la reprise des délais restent inchangées.
3. Le client doit immédiatement signaler par écrit ses réclamations concernant les défauts au fournisseur.
4. En cas de réclamation, le client est en droit de retenir une partie des paiements qui soit raisonnablement en rapport avec le défaut matériel constaté. Le client ne peut, s’il fait valoir une réclamation, retenir des paiements que pour un montant ne laissant planer aucun doute sur sa justification. Un droit de rétention du client n’existe pas lorsque ses demandes de réclamation sont périmées. Si un défaut a été notifié à tort, le fournisseur est en droit de réclamer au client le dédommagement des frais qui lui ont été ainsi occasionnés.
5. Le fournisseur doit avoir la possibilité, à posteriori, et dans un délai raisonnable, de remplir ses obligations.
6. Si le fournisseur ne peut pas remplir ses obligations, l’acheteur peut résilier le contrat ou réduire la rémunération, sans que cela affecte les prétentions à des dommages-intérêts cités au point 10.
7. Les droits de réclamation n’ont pas lieu d’être en cas de divergence insignifiante de la qualité, en cas d’atteinte insignifiante à l’utilité, en cas d’usure naturelle comme les dommages qui se sont produits après le transfert de risques à la suite de traitement erroné ou négligent, de contrainte démesurée, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction insuffisants, de terrains à bâtir inappropriés, ou en raison d’influences extérieures qui ne sont pas présupposés dans le contrat ainsi qu’à cause de défauts logiciels non reproductibles. De même, aucune réclamation relative à des dysfonctionnements consécutifs à des interventions modificatives ou des travaux de remise en état inappropriés réalisés par le client ou un tiers ne sera retenue.
8. Le client n’a droit à aucune revendication eu égard aux frais engagés dans le cadre des prestations supplémentaires, y compris les coûts de transport, de déplacement, les travaux et les matériaux ne sont pas comprises, dans la mesure où les dépenses sont majorées, parce que l’objet de la livraison a été livré postérieurement à un autre endroit que la destination des fournitures, à moins que cela ne soit conforme à la destination des fournitures.
9. Le client ne dispose d’un droit de recours vis-à-vis du fournisseur tel que prévu par le § 478 BGB (droit de recours de l’entrepreneur) que dans la mesure où il n’a pas établi avec son fournisseur de conventions dont les dispositions vont au-delà de celles définies légalement. L’ampleur des recours légaux du client vis-à-vis du fournisseur répond également au paragraphe 8 selon § 478 al. 2 BGB.
10. Les droits du client en matière de dommages et intérêts pour un défaut matériel sont exclus, ce sans préjudice des droits du client en cas de silence dolosif sur la présence du vice, de non-respect de la garantie sur la nature du produit, d’atteinte à la vie, à la personne, à la santé ou à la liberté et en cas de violation dolosive ou par négligence grave des obligations du fournisseur. Ceci n’entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client. Toutes autres prétentions de l’acheteur en raison d’un défaut matériel que celles prévues à l’article VII sont exclues.
IX. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur; vices de droits
1. Sauf accord convenu différent, le fournisseur est tenu d’effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison exempte de droits de propriété industrielle et de droits de propriété de la part de tiers (dénommés ci-après droits de protection). En cas de plainte fondée d’un tiers contre le client, du fait de la violation de droits de propriétés se rapportant à des livraisons opérées par le fournisseur et utilisées par le client conformément aux termes du contrat, le fournisseur devra répondre vis-à-vis du client selon les modalités visés ci-après, dans les délais prévus à l’article VIII n°2 :
a) Concernant la livraison en cause, le fournisseur pourra, à son choix et à ses propres frais, soit requérir l’attribution d’un droit de jouissance, soit modifier la Livraison de manière à mettre un terme à la violation des droits ou encore procéder à son échange. Si cela n’est pas réalisable sous des conditions raisonnables pour le fournisseur, le client peut faire valoir les droits de résiliation ou de réduction légaux.
b) Les obligations du fournisseur en matière de réparation des dommages sont régies par l’art. XI.
c) Les obligations du fournisseur, stipulées précédemment, ne s’appliquent que si le client a signalé sans délai au fournisseur, par écrit, les infractions signalées par le tiers, s’il ne reconnaît pas d’infraction et laisse au fournisseur le soin de l’exécution de toutes les mesures de protection et des négociations. Si le client arrête d’utiliser la livraison pour des raisons de limitation du préjudice subi ou pour d’autres motifs importants liés à la violation de droits de tiers, il sera tenu d’attirer expressément l’attention du tiers sur le fait que l’arrêt de l’utilisation ne constitue pas une reconnaissance d’une violation des droits de protection.
2. Tout droit du client sera exclu si la violation des droits de propriété lui est imputable.
3. Toute réclamation du client est par ailleurs exclue et la responsabilité du fournisseur est dégagée si la violation de droits de propriété résulte de prescriptions particulières émanant du client, d’un usage non prévisible par le fournisseur de la livraison ou encore si cette violation est la conséquence d’une modification par le client de la livraison ou de son usage concomitamment avec des produits ne provenant pas du fournisseur.
4. Dans le cadre d’une violation des droits de propriété, concernant les droits du client tels que déterminés à l’alinéa 1a), s’appliquent en outre, pour le surplus, les dispositions de l’article VII, alinéas 4, 5 et 9.
5. Pour tout autre vice de droit s’appliquent les dispositions correspondantes de l’alinéa VIII.
6. Tout recours du client envers le fournisseur ou ses auxiliaires d’exécution en raison d’un vice juridique autre que ceux traités dans cet article IX sont exclus.
X. Impossibilités; adaptation du contrat
1. En cas d’impossibilité de livrer, le client est en droit de réclamer un dédommagement, à moins que la responsabilité de l’impossibilité de livrer n’incombe pas au fournisseur. Toutefois, le droit à dommages-intérêts de l’acheteur se limite à 10 % de la valeur de la livraison qui ne peut pas être utilisée par l’acheteur en raison de l’impossibilité de livrer. Cette restriction ne s’applique pas en cas de responsabilité obligatoire, fondée sur l’intention, la négligence grave ou pour des dommages corporels ou de santé, ce qui n’implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment du client. Le droit du client de résilier le contrat n’est pas concerné.
2. Si des événements imprévisibles au sens de l’article IV n° 2 modifient de manière importante la portée économique ou le contenu de la livraison, ou ont des incidences importantes sur l’entreprise du fournisseur, le contrat est adapté de manière appropriée, dans le respect des règles de la bonne foi. Au cas où ceci ne serait pas justifiable du point de vue économique, le fournisseur sera en droit de résilier le contrat. S’il a l’intention d’user du droit de résiliation et dès lors qu’il a déterminé la portée de l’évènement, il incombe au fournisseur d’en informer immédiatement le client, ce même si préalablement un allongement du délai de livraison avait été convenu avec le client.
XI. Autres droits à dommages et intérêts, prescription
1. Tout droit à indemnisation du client est exclu, quel qu’en soit le motif juridique, en particulier pour atteinte aux obligations inhérentes au rapport juridique entre le créancier et le débiteur ou pour acte illicite.
2. Ceci ne vaut pas lorsque le fournisseur est impérativement responsable, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité des produits, en cas de préméditation, de négligence grave, en raison d’une violation ayant entraîné la mort, des blessures ou porté atteinte à la santé, en raison de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Le droit à réparation du dommage en raison du manquement à des obligations contractuelles essentielles se limite cependant au dommage prévisible et correspondant à ce contrat en l’absence de faute volontaire ou de négligence grave ou pour des raisons de préjudice à l’intégrité physique et à la santé. Ceci n’implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
3. Si le client peut prétendre à des dommages et intérêts, ceux-ci sont prescrits à la fin du délai de prescription selon l’article VIII n°2. Les mêmes dispositions s’appliquent aux droits du client pour les mesures prises afin de prévenir d’éventuels dommages (par exemple une action de rappel de produit). En cas de prétentions à dommages et intérêts au titre de la loi sur la responsabilité envers les produits, les dispositions légales régissant la prescription sont applicables.
XII. Juridiction compétente et droit applicable
1. Le seul tribunal compétent, directement ou indirectement, pour tous les litiges contractuels, lorsque le client est un commerçant, est celui du lieu du siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois libre d’introduire une action en justice au lieu du siège du client.
2. Pour les relations juridiques liées à ce contrat, le droit matériel allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
XIII. Force contraignante du contrat
En cas d’inefficacité juridique de certaines dispositions, la validité des autres parties obligatoires du contrat reste inchangée.
Cela ne s’applique pas si le maintien du contrat représente une exigence inacceptable pour l’une des parties. Des variations du volume de livraison de plus ou moins 10% sont possibles. La marchandise reste propriété de la société WeButex Kunststoffbearbeitung GmbH jusqu’au paiement complet.
Lieu de juridiction : Regensburg
XIV. Commandes à façon
La mise à disposition des matériaux à sous-traiter s’effectue sans frais pour le mandataire.
Le renvoi s’effectue départ usine, emballage non compris.Bases pour le travail à façon
- La responsabilité du preneur d’ordre est entièrement exclue pour les défauts de matériaux qui apparaissent dans le cadre du traitement.
- les erreurs de traitement qui relèvent de la sphère de l’entrepreneur mais qui ne sont pas dues à une négligence grave ou à un acte intentionnel. ne donnent droit au donneur d’ordre qu’à des des demandes de dommages et intérêts limitées par l’intérêt négatif sont limitées. Le montant maximal des dommages et intérêts est limité par limité au montant de la commande individuelle.
- le donneur d’ordre accepte et est conscient du fait que jusqu’à 10% des marchandises livrées sont inutilisables pour garantir le réglage correct des machines. Une livraison inférieure de 10% est considérée par le donneur d’ordre comme acceptée conformément au contrat.